Des études comparatives internationales démontrent que les opérateurs de téléphonie mobile suisses évoluent dans des conditions défavorables

Le volume des données transitant sur les réseaux de téléphonie mobile suisses double presque tous les douze mois. Aussi les opérateurs Orange, Sunrise et Swisscom doivent-ils étendre leurs réseaux en permanence afin d’offrir un service mobile satisfaisant à leurs quelque dix millions de clients. Pour la première fois, des comparaisons méthodiques avec nos pays voisins prouvent que la protection de l’environnement, le droit de superficie et l’aménagement du territoire entravent considérablement, retardent et renchérissent le développement des réseaux mobiles. C’est pour cette raison que Forum Mobil, les opérateurs de téléphonie mobile et l’Association Suisse des Télécommunications asut exigent la révision des conditions-cadres en vigueur.
Il y a longtemps que le téléphone portable ne sert plus uniquement à téléphoner, mais également à consulter ses e-mails en déplacement, à surfer sur Internet, à se connecter sur le réseau de son entreprise ou à télécharger des documents. Ce besoin croissant de communication se traduit par des volumes de données de plus en plus élevés sur les réseaux de téléphonie mobile. En conséquence, les opérateurs de téléphonie mobile doivent étendre leur infrastructure en continu. De nouvelles concessions de radiocommunication, vendues aux enchères pour près d’un milliard de francs en 2012, permettent l’introduction de nouvelles technologies et fréquences.

L’extension des réseaux de téléphonie mobile est réglementée par de nombreuses lois, ordonnances et exigences diverses. Les sociétés de conseil PriceWaterhouseCoopers Suisse (PwC) et Ecosens ont étudié les répercussions de ces règlements dans l’extension des réseaux de téléphonie mobile et ont comparé la situation avec celle des pays voisins.

L’ORNI, principal facteur de coûts
L’étude de PwC Suisse a appliqué un modèle novateur pour analyser les surcoûts en matière de construction, d’exploitation et de maintenance des installations de téléphonie mobile en Suisse, en comparaison avec l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. Pour cette approche, un réseau de téléphonie mobile suisse a été modélisé en fonction des conditions prévalant à l’étranger. Les facteurs pris en compte incluent la topographie, la répartition de la population et l’utilisation du haut débit ainsi que les dispositions légales en matière de protection de l’environnement, de droit de superficie et d’aménagement du territoire.

Sur la base de ce modèle, les facteurs de coûts principaux ont pu être identifiés et quantifiés:

– En Suisse, la construction et l’exploitation d’un réseau de téléphonie mobile coûte entre 40% et 110% de plus qu’en Allemagne, en Autriche, en Italie ou en France.

– Le plus grand facteur de coûts est l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). La puissance d’émission est également limitée chez nos voisins, mais en Suisse, le règlement est tel que les extensions des capacités ne peuvent pas être réalisées sur les sites existants et qu’il faut installer des antennes supplémentaires.

– La topographie suisse et le développement urbain sont sources de dépenses supplémentaires pour l’extension de la téléphonie mobile. En ce qui concerne la répartition de la population, les zones frontalières jouent un rôle étonnamment important: en Suisse, de nombreuses personnes vivent le long des frontières, aux endroits même où, pour des raisons techniques, moins de fréquences utilisables sont disponibles. Les opérateurs de téléphonie mobile suisses doivent donc construire plus d’antennes dans les zones frontalières que les opérateurs des pays voisins.

– Le volume de données circulant sur le réseau de télécommunication mobile ne cesse d’augmenter. La tendance n’est pas près de fléchir. Selon certaines projections, la charge des réseaux pourrait même être multipliée par huit d’ici quelques années. La gestion d’une telle quantité de données, sans l’aide de technologies ou de fréquences nouvelles, conduira en Suisse à des coûts quatre fois plus élevés. Une indication claire que la LTE ou d’autres technologies doivent rapidement être mises en place.
Processus d’autorisation plus sévère en Suisse
La société de conseil Ecosens a étudié d’un point de vue qualitatif les différences dans le processus d’autorisation pour les installations de téléphonie mobile entre la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche. Les constats sont les suivants:

– Par rapport à l’étranger, la réglementation du processus d’autorisation est nettement plus sévère en Suisse. En outre, les communes disposent d’instruments de planification qui leur donnent une plus grande influence sur l’emplacement des antennes de téléphonie mobile. Conséquence: des procédures plus longues et des frais plus importants.

– En Suisse, non seulement les valeurs limites restreignent la puissance d’émission, mais elles empêchent toute extension sur les sites existants. Alors qu’en Autriche, la nouvelle technologie LTE est implantée majoritairement sur les sites existants et qu’en Allemagne, 80% des sites peuvent en être équipés, l’extension complète en LTE est impossible sur deux tiers des installations en Suisse.

– Les grandes difficultés par rapport à l’Allemagne et l’Autriche sont posées par les procédures d’autorisation en Suisse ainsi que par les compétences d’aménagement du territoire et les instruments tels que les moratoires, les modèles d’implantation en cascade, etc., auxquelles les communes suisses recourent de plus en plus. En principe, les permis de construire sont également nécessaires en Allemagne. Mais les dérogations possibles font que deux tiers des sites sur les toits des bâtiments peuvent être créés et exploités sans permis de construire. Une autorisation d’exploitation du régulateur allemand, la Bundesnetzagentur, suffit. En Autriche, les installations existantes peuvent le plus souvent être modifiées sans permis de construire donc étendues aux nouvelles technologies. Les instruments d’aménagement du territoire tels que les plans de zones, qui peuvent bloquer certains projets pendant des années, sont inconnus en Allemagne et en Autriche, de sorte que, contrairement à la Suisse, il est impossible d’exclure de fait les opérateurs de téléphonie mobile d’une commune.

En Suisse, ces quinze dernières années, trois réseaux mobiles nationaux ont été construits. Ces derniers ne pourront maîtriser le futur trafic de données que si les sites font très prochainement l’objet d’une extension modérée. Pour cela, le cadre juridique doit être modifié. La branche des télécommunications réclame donc une révision de l’ORNI, de ses modalités d’exécution, des procédures d’autorisation, ainsi que des exigences en matière de planification du territoire et des instruments d’aménagement du territoire.

Parmi les pistes envisageables, une autorité centralisée comme en Allemagne, des exceptions aux procédures d’autorisation ou encore un principe de précaution différencié qui tiendrait compte des progrès techniques et des hypothèses scientifiques actuelles. Dans ce cadre, les valeurs limites doivent également être revues. Les allègements dans l’extension de l’infrastructure de téléphonie mobile pourraient par exemple être discutés à l’occasion d’une table ronde.

Si, en Suisse, la combinaison procédures d’autorisation, ORNI et aménagement du territoire continue de limiter et d’entraver l’extension de la téléphonie mobile, contrairement aux pays voisins, le développement des réseaux de téléphonie mobile ne pourra pas suivre le rythme de la croissance des données. La qualité de couverture baissera, et avec elle la performance économique, donc l’attractivité de la Suisse.


Berne, le 3 décembre 2013
PDF Icon   Communiqué de presse du 3 décembre 2013
PDF Icon   Studie PwC Mobilfunk_20130904
PDF Icon   Studie Ecosens Mobilfunk_20130710
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