Fondements juridiques
Protection et prévention
Les prescriptions légales concernant la limitation du rayonnement non ionisant des installations de téléphonie mobile sont notées pour l'essentiel dans les articles 11 et 18 de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). La LPE a pour but de protéger les êtres humains, les animaux et les plantes ainsi que leur communauté de vie contre les effets nuisibles ou gênants. A titre de prévention, la LPE tient également compte des effets qui pourraient un jour devenir nuisibles ou gênants.
ORNI
L'ordonnance règle la protection
L'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI - en vigueur depuis le 1er janvier 2000) règle la limitation des émissions des champs électriques et électromagnétiques avec des fréquences de 0 Hz (Hertz) à 300 GHz (Gigahertz), générées par l'exploitation d'installations fixes. Cela concerne les installations de téléphonie mobile, les lignes à haute tension, les transformateurs, les chemins de fer électriques et les émetteurs de radiodiffusion. Les portables sont expressément exclus de cette liste.
Limitations des émissions
Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions ne soient pas dépassées. (Prévention, Art. 4 al. 1).
Installation
Par installation, on entend toutes les antennes émettrices fixées sur un mât ou se trouvant à proximité les unes des autres (par ex. sur le toit d'un même bâtiment).
Lieux à utilisation sensible
En mode d'exploitation déterminant, les nouvelles et les anciennes installations émettrices doivent respecter la valeur limite d'installation dans les lieux à utilisation sensible. Des exceptions à cette directive ne sont pas prévues. Par lieu à utilisation sensible on entend en général les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement, ainsi que les surfaces définies dans un plan d'aménagement (par ex. les places de jeux), même si elles ne sont pas encore bâties.
Mode d'exploitation
Par mode d'exploitation on entend le mode d'exploitation dans lequel un maximum de conversations et de données est transféré, l'émetteur étant au maximum de sa puissance.
Valeur limite d'immission
La valeur limite d'immission doit être respectée dans tous les lieux où des personnes peuvent être amenées à séjourner, même brièvement. Pour les antennes GSM de téléphonie mobile, la gamme de fréquences s'étend de 400 à 2000 MHz, ce qui veut dire que la valeur limite d'immission est comprise entre 41 et 58 V/m (volt par mètre). Pour les antennes UMTS, la bande de fréquences s'étend de 2 à 10 GHz et la valeur limite d'immission est de 61 V/m.
Valeur limite de l'installation
Les valeurs limites de l'ORNI ont été fixées dans une optique de précaution et sont considérablement inférieures aux valeurs limites d'immission. Elles appliquent le principe de précaution inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement et s'appuient sur des critères techniques, économiques et d'exploitation.
Ces limites réduisent le niveau d'émission des installations et sont impératives dans les lieux où des personnes sont amenées à séjourner longuement. Ainsi, la pollution électromagnétique est fondamentalement plus faible dans les lieux dits « à utilisation sensible », ce qui permet de diminuer le risque d'une incidence sanitaire présumée.
Les valeurs limites de l'installation n'ont pas été établies en fonction de connaissances médicales ou biologiques, mais à partir de critères techniques, économiques et d'exploitation. Par conséquent, il ne s'agit pas de valeurs dont le dépassement présenterait un danger, même si le respect de ces niveaux n'implique pas non plus l'exclusion de tout impact pour la santé. A l'inverse, cela ne signifie pas non plus qu'un franchissement de la valeur limite de l'installation aurait nécessairement des effets négatifs.