Exécution
Recommandations d'exécution et recommandations sur les mesures
Depuis le 28 juin 2002, il existe des recommandations d'exécution détaillées et des recommandations sur les mesures, élaborées en collaboration avec le metas (Office fédéral de métrologie et d'accréditation). Elles définissent comment les installations de téléphonie mobile GSM doivent être évaluées selon l'ORNI dans le cadre d'une procédure d'autorisation, clarifient les termes juridiques de l'ordonnance et donnent des instructions claires quant au modèle de calcul et à la mesure des ondes radios des installations émettrices. Les recommandations se basent également sur les arrêts les plus récents du Tribunal fédéral.
Légitimation de requêtes et de recours
Le droit d'opposition est reconnu à toutes les personnes concernées par l'ordonnance mise en cause et qui ont un intérêt digne d'être protégé quant à sa suppression/modification. Il peut par exemple s'agir de personnes habitant à proximité d'une installation de téléphonie mobile projetée (ATF 128 II 168 ss), défini plus exactement (ATF 128 I 59) par le cercle autour de l'installation prévue, dont le rayon est égal à la distance sur laquelle l'intensité du rayonnement dans la direction principale de propagation peut correspondre à un dixième de la VLInst. Selon le Tribunal fédéral, ce calcul est aisé et définit de manière très généreuse le cercle des personnes pouvant former opposition, vu que ni une atténuations de puissance, ni un affaiblissement de la puissance par les bâtiments ne sont pris en compte.
Le terme d'installation
Plusieurs installations sont considérées comme une installation globale lorsqu'elles sont montées sur un seul mât ou qu'elles se trouvent à une proximité fonctionnelle et spatiale les unes des autres. Elles comprennent toutes les antennes émettrices d'un mât ou d'un toit d'un même bâtiment. On tient toutefois seulement compte d'installations ayant une puissance de 6 W ERP (Effective Radiated Power - puissance apparente rayonnée). Pour disposer d'une définition plus précise, on définit un périmètre autour de l'installation à bâtir. Toutes les installations de téléphonie mobile voisines, comprises dans ce périmètre, doivent être prises en considération lors du calcul de la valeur limite d'installation. Le périmètre de l'installation est défini par une isoligne dont le rayon est donné par la puissance d'émission maximale autorisée.
Installations émettrices de divers opérateurs de téléphonie mobile
Dans la définition du terme d'installation, l'ORNI ne fait pas la distinction entre les divers opérateurs de téléphonie mobile. Dans son arrêt (ATF 1A.10/2001) concernant la question du contexte fonctionnel, le Tribunal fédéral a souligné que les antennes émettrices pouvaient former une installation, qu'elles soient utilisées par un ou plusieurs opérateurs de téléphonie mobile.
Microcellules
Les installations émettrices avec moins de 6 W ERP (puissance d'émission équivalente), ce que l'on appelle des microcellules, ne sont pas concernées par le champ d'application au sens de l'annexe 1 de l'ORNI.
Lieux à utilisation sensible (LUS)
Un LUS est un lieu où les personnes peuvent séjourner en moyenne environ 800 heures par an ou environ 2 heures par jour, selon le mode d'exploitation défini. Les places de jeux définies par les plans d'aménagement sont considérées expressément comme des LUS.
Fiche de données spécifique au site
La fiche de données spécifique au site sert à l'autorité délivrant l'autorisation (en général la commune où se trouve le site) de preuve qu'une installation prévue respecte les valeurs limites. La fiche de données est jointe à toute demande d'autorisation pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile et contient les paramètres techniques ainsi que les valeurs maximales calculées pour les puissances de champs dans les lieux mitoyens. Sur la base de ces données, vérifiées par les services spécialisés cantonaux, l'autorité compétente peut alors décider d'autoriser une installation de téléphonie mobile.