Législation

Cadre juridique stable
En mai 1998, suite à l'ouverture du marché en Suisse et à l'arrivée de nouveaux opérateurs, on attribua les concessions de téléphonie mobile GSM. Entre-temps, environ 7300 installations émettrices ont été autorisées sur quelque 5600 sites. L'expansion se fait aussi bien dans le domaine GSM que dans le secteur UMTS. Le cadre juridique est donné entre autres par la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les aides à l'exécution qui en dépendent.